faste-sud-aveyron

 

 

Con                                                                           CONTRAT de SÉJOUR

 

 

 ENTRE

Le Conseil Général de : ……………. représenté par :

 

          Dénomination……………………………………………………………………………

          Adresse…………………………………………………………………………………..

          (……………………………………………………………..

          Courriel :………………………………………………………………………………

 

ET

ET

 

Le Lieu de Vie et d’Accueil représenté par :

 

          Dénomination…………………………………………………………………………

          Adresse………………………………………………………………………………

          (…………………………………………………………….

          Courriel :…………………………………………………………………………………

 

 Pour l'accueil de :

     NOM : ..................................................

     PRÉNOM : ...........................................

 

           Date de naissance………      

 

 

Il est convenu ce qui suit :

                 

  ARTICLE 1 

 

 Est annexée au présent contrat une convention précisant l’objet et les modalités de cet accueil, modalités tenant compte des mesures administratives et judiciaires.    

 

ARTICLE 2

Le présent contrat est conclu pour la période :

du…………………………au……………………….

dont un séjour d’essai du ……………… au………

La durée du contrat ne peut être supérieure à 12 mois.

Le renouvellement éventuel du séjour donnera lieu à la signature d’un nouveau document.

 

ARTICLE 3

Le prix de journée est fixé à cent quarante euros pour l’année 2014……

Toute revalorisation du prix de journée fera l’objet d’un avenant.

Sont inclus dans ce prix de journée :

- les frais courants de scolarité,

- les frais de transport liés à la vie quotidienne (trajets relatifs à la scolarité, aux sports, aux loisirs, aux réunions liées au « projet individualisé » (voir convention en annexe).

 - les frais de déplacements liés au Droit de Visite et d’Hébergement seront pris en charge par : (à préciser selon la situation)

                    - le LVA,

                    - la famille,

                    - le département.

- les frais de transports exceptionnels peuvent être remboursés s’ils ont fait l’objet d’une demande préalable auprès du Département de : …….

 - l’allocation argent de poche,

 - l’allocation habillement,

 

   Les frais médicaux non couverts par la C.P.A.M. seront pris en charge par le Département sur présentation de l’ordonnance du médecin et de la facture correspondante.

 

ARTICLE 4

Le Lieu de Vie et d’Accueil vise, par un accompagnement individualisé, continu et quotidien de l’accueilli(e), à la mise en œuvre du « projet individualisé ». (Voir convention ci-jointe).

Le Lieu de Vie et d’Accueil exerce, à l’égard de l’accueilli(e), également une mission d’éducation, de protection et de surveillance.

Le Lieu de Vie et d’Accueil s’engage à :

-  informer le département de tout incident grave dont l’accueilli(e) pourrait être victime ou responsable, ainsi que de tout changement qui pourrait se produire dans sa situation (fugue, maladie, réorientation scolaire ou professionnelle…),

-   adresser des rapports écrits concernant l’évolution de sa situation, à la demande du Département.

 

ARTICLE 5

Régulièrement, le référent éducatif désigné rencontre l’accueilli(e) et les permanents du Lieu de Vie et d’Accueil et s’informe de la situation tout au long du séjour.

Il est chargé notamment de gérer le lien avec la famille dans le cadre du projet personnalisé.

Au cas où le référent désigné viendrait à ne plus poursuivre sa mission, un nouveau référent sera aussitôt désigné par le Département ou son représentant qui en informera par écrit le Lieu de Vie et d’Accueil.

Le Département ou son représentant communique au Lieu de Vie et d’Accueil toutes les informations utiles à la prise en charge de la personne accueillie dont il a connaissance.

A l’arrivée, il sera remis au Lieu de Vie et d’Accueil une attestation d’assurance «  garantie individuelle accident » concernant la personne accueillie, un document d’identité, le carnet de santé, la carte vitale et l’attestation de la CMU ou de la mutuelle.

Le Département informe le LVA des dates de réunions de concertation pluridisciplinaire et l’invite à y participer.

          Le Département exerce un contrôle éducatif notamment sous la forme d’évaluations et de rapports du référent de la personne accueillie.

 

ARTICLE 6

 

  Règles de facturation :

 

§ Week-ends hors du lieu de vie et d’accueil : maintien du prix de journée à taux plein.

 

§ Fugue / Hospitalisation : maintien du prix de journée à taux plein.

      

       § Vacances hors du lieu de vie et d’accueil : maintien du prix de journée.

   Le séjour en centre de vacances est financé par le Lieu de Vie  et d’Accueil.

 

 

 

      Modalités de paiements :

 


 

Le règlement est effectué selon la périodicité mensuelle, après service rendu, sur présentation d’un état adressé au Département ou à son représentant. Les délais de paiement répondent aux règles de la comptabilité publique.

 

      ARTICLE 7:    

   Le Département a contracté «  une assurance responsabilité civile et une garantie individuelle accident pour les activités scolaires et extra scolaires » pour les personnes qui lui sont confiées.

  Les permanents du LVA ont contracté une assurance responsabilité civile pour tous dommages corporels, matériels causés aux personnes accueillies.

 

 

       ARTICLE 8

Le présent contrat prend effet à l’accueil. Il prendra fin à la date indiquée ou à l’échéance de la mesure administrative ou judiciaire ou à la réalisation des objectifs du projet individualisé.

 

Les changements des termes initiaux du contrat feront l’objet d’un avenant.

 

Dans l’intérêt de la personne accueillie, l’accueil ou le séjour ne pourra être interrompu pendant la durée du contrat à l’initiative du Lieu de Vie et d’Accueil sans que le Département ou son représentant en ait été informé au moins un mois à l’avance pour lui permettre d’arrêter un projet de réorientation de la personne accueillie.

 

En cas de force majeure (mise en danger de la personne accueillie des autres personnes accueillies, des permanents, individuellement et/ou collectivement), le LVA peut mettre fin à l’accueil sans préavis.

 

ARTICLE 9

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement.

Cependant, en cas d’échec des voies amiables et s’agissant d’un contrat prévoyant l’attribution de fonds publics, tout contentieux sera porté devant le tribunal administratif dont relève le Département.

 

 Fait à …………………………………., le ……………………………………………

 

       Le Représentant du LVA                                Le Représentant du Conseil Général