faste-sud-aveyron

 

MEMOIRE   DE  RECOURS  EN  CONSEIL  D'ETAT

 

Présenté par l'association FASTE SUD AVEYRON

 

EXPOSE APPROFONDI DES MOTIFS DU RECOURS

 

 

 

 

 

 

Préambule :

 

            Les Lieux de Vie et d'Accueil  (LVA) se sont créés de leur propre initiative, avec leurs propres moyens et deniers depuis le début des années 1980 pour palier des manques institutionnels dans les institutions psychiatriques, sociales et médico-sociales.

 

            Ils n'ont jamais répondu à une commande sociale préalable, ni recouru à un financement préalable, ce qui constitue leur histoire et une de leurs spécificités.

             Ils sont d'abord reconnus par une circulaire ministérielle en 1983 (Circulaire dite « Georgina Dufoix » n° 83.3 du 27/01/83, premier document officiel national relatif aux L.V.A) 

            Ils ont travaillé avec le ministère des affaires sociales, à la demande de la DGAS, entre 1996 et 2000, dans le cadre du « toilettage » de la loi de 1975 aux fins de les inscrire dans un contexte légal.

 

            Reconnus dans la loi par la loi du 02 01 2002 (Réf  NOR:  MESX0000158L ) dans un titre à part ( titre III de l'article L. 312 – 1 ), plusieurs décrets d'application les ont ensuite confirmés dans leurs spécificités ( Décrets du 26 novembre 2004 et surtout du 30 décembre 2004  Réf NOR:   SOCA0422436D et  SOCA0424834D )

 

           

  Contestation quant à l'application du décret aux Lieux de Vie et d'Accueil : leur situation juridique et économique. 

 

            Les requérants s'estiment lésés gravement par l'assimilation qui est faite entre leur situation juridico économique réelle et celle qui leur est attribuée par le décret.

 

            Le décret attaqué indique en effet dans son article 1 - 2° que les Lieux de Vie et d'Accueil requerraient des « financements publics ». Il n'en est rien.

            En effet:

            a - Les Lieux de Vie et d’Accueil requérants sont gérés par des personnes physiques comme le permet le décret du 30 décembre 2004, en son article D 316 – 1. II.

A ce titre, les permanents des Lieux de Vie et d'Accueil requérants sont, depuis dix ans au moins, « Travailleurs Indépendants/Professions Libérales » et reconnus comme tels par l’URSSAF, les caisses de maladie, de retraite, mutuelles complémentaires et, bien sûr, par les services des impôts…            

           b - L’autorisation départementale à fonctionner est délivrée nominativement aux permanents des LVA, Travailleurs Indépendants, pour les requérants. A notre connaissance, les « financements publics » ne peuvent bénéficier à des « personnes privées ».

           c - Cette autorisation stipule que les Lieux de Vie et d'Accueil travaillent par conventions. Ces contrats établissent les conditions concrètes de chaque séjour d'accueil, pour chaque personne reçue. Cette pratique, depuis leurs débuts en 1981, est une autre des spécificités des LVA.  (Voir Pièce jointe n° 1) 

           d - L'argent public perçu par les lieux de vie et d'accueil l'est au titre d'une prestation prévue par contrat et payée après exécution et facturation, parfois dans des délais tardifs.

             En cela les Lieux de vie et d’Accueil ont le même type de relations financières que n’importe quelle entreprise privée travaillant pour la puissance publique.             

 Il ne viendrait à l’idée de personne de penser que l’entreprise privée de maintenance informatique qui assure le bon fonctionnement des ordinateurs de tel ou tel Conseil Général est « financée » par de l’argent public. 

            Au contraire des établissements et services sociaux… définis au I du 312, les LVA n’ont pas de budget assuré par la puissance publique, leur survie économique dépend exclusivement des demandes des institutions et de leur capacité à y répondre.           

Comme pour d’autres Travailleurs Indépendants, l’encadrement, - justifié -, de notre profession ne garantit en rien la réalisation de nos prévisions économiques.

             Énoncer, en ce qui concerne les Lieux de Vie et d'Accueil, qu'ils sont « financés par l'argent public » est, dès lors, un abus de langage qui  assimile, dans le décret contesté, les LVA aux services sociaux et médicaux sociaux définis au I du L 312-1, alors que le législateur les en a différenciés dans le III de ce même L 312-1… « Les LVA, qui ne sont pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens définis dans le I, doivent faire application des articles L.311-4 à L. 311-8, etc. »   

Contestation quant à l'application du décret aux Lieux de Vie et d'Accueil : leur situation territoriale et administrative :

 

             Les requérants s'estiment lésés par la procédure d'autorisation prévue par la commission d'appel à projet. ( Art.R. 313-1.-I et suivants du décret ). 

 

            En effet :

               a - assujettissement abusif au schéma départemental.            

Comme l'indique clairement le décret du 30 décembre 2004, cité plus haut en préambule, en son article D 316 – 3, ils ne sont pas soumis, a priori, au schéma départemental de leur département d'implantation: « les autorités, les personnes physiques et morales et les commissions précitées  peuvent être extérieures  au département d'implantation des lieux de vie et d'accueil. »             

De par la Loi, l'activité des Lieux de Vie et d'Accueil a une vocation nationale et non seulement départementale ou régionale.            

Cela est confirmé par le  ministre de la santé au journal officiel: « La loi du 02 01 2002 (….)  a reconnu les lieux de vie et d’accueil, sans toutefois sans toutefois les assujettir à un schéma d'organisation sociale et médico-sociale, ni leur imposer une tarification de droit commun ».(Réponse à M. D. Paillé, J.O du 06 01 2003; n° 732  ).            

Par contre, le décret attaqué, dans son  1° de l'article  Art. R. 313-3-1.-I, spécifie que:             

« Le cahier des charges de l'appel à projet :« 1. Identifie les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, notamment en termes d'accueil et d'accompagnement des personnes, conformément aux schémas d'organisation sociale ou médico-sociale ainsi qu'au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie lorsqu'il en relève ; »            

Ce cahier des charges restreint donc sa compétence aux seuls « besoins » départementaux puisque établi par « l'autorité compétente » pour délivrer l'autorisation, le plus souvent le Conseil Général du département d'implantation des LVA  (cf.  Art R 313-3 du décret, au début)            

De plus ce cahier des charges restreint l'activité des LVA aux aspects sociaux et médico-sociaux, alors que l'activité des LVA se place aussi sur le registre des difficultés psychiques et des maladies mentales, souvent associées aux problématiques des personnes accueillies.            

Le cahier des charges ainsi que l'appel à projet, exposés dans le décret contesté, enlèvent aux LVA leurs spécificités d'approches des personnes en difficultés et donc leur identité. Ils  ignorent le caractère national de l’activité des LVA reconnue par la loi et le ministère des finances. « Eu égard aux modalités d'intervention des LVA, qui valent quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils sont exploités et sachant par ailleurs que le marché pertinent à l'échelle duquel doivent être analysées les conditions de la concurrence est le marché national » (Réponse faite au sénateur M. Proriol J.O. Du  19/05/2009, page 4894   ). 

           

 

            b - assujettissement ou assimilation abusifs aux institutions sociales et médico-sociales :

 

            Les spécificités des Lieux de Vie et d'Accueil ont été reconnues dans la loi du 02 01 2002, en son article L 312-1 - titre III cité plus haut.

             Cette distinction est anéantie dans le décret, sur le fond:                         

Alors que les Lieux de Vie et d’Accueil ( LVA) ne peuvent recevoir que dix personnes, selon le décret du 30 12 2004 cité en préambule, les seuils d’extension pour être ou ne pas être soumis à la commission d’appel à projet sont de « 15 lits « ou à « 30% de la capacité autorisée au préalable »           

Ainsi un LVA autorisé à accueillir 3 personnes, selon l'article D.313-2 du décret attaqué,  serait soumis à « l’appel d’offre » pour une extension d’une personne, alors qu’un LVA autorisé à accueillir 6 personnes pourrait prétendre à une extension  à deux personnes sans y être soumis !!!           

Les dispositions du décret attaqué sont inadéquates aux LVA , par nature, puisqu'il ne les reconnaît pas dans leurs spécificités reconnues par la loi et des décrets antérieurs.            

La même distinction est anéantie dans le décret, sur la forme :            

La rédaction même du décret omet de citer les Lieux de vie et d’Accueil comme s’ils étaient de fait des services sociaux et médicaux sociaux définis au I du 312.           

Pour exemple :            

            - Les seuils d'extension des institutions soumises alors à un appel à projet ( art D 313 -2 du décret attaqué ) ne mentionnent pas les Lieux de Vie et d'Accueil. 

            - L'article R 313-1 -I et le titre qui le précède ne font pas référence aux Lieux de Vie et d'Accueil et à leurs projets particuliers.

 

             - Le titre du paragraphe 3, précédant l'Art. R. 313-3. « Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale » montre que les LVA sont absents du « besoin d’offre »,    (cette expression de « besoin d'offre » étant pour le moins obscure à nos yeux).  

 

            - Le titre du paragraphe 4  précédant l'Art. R. 313-4. répète la même absence de projet propre aux Lieux de Vie et d'Accueil, ainsi qu'au paragraphe 6.

 

            Les Lieux de Vie et d'Accueil sont également omis dans l'article R 313-4 -1.

 

            Ils sont ignorés par le texte du décret qui se résume alors à: « Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social » sans aucune mention des LVA et de leurs spécificités.

           

           

           

Conclusion : 

 

            Les Lieux de Vie et d'Accueil requérants, représentés par l’association FASTE - Sud - Aveyron demandent l'annulation des dispositions qui les concernent, notamment dans l'article 1 du décret attaqué.

 

            A défaut, ils demandent le bénéfice de l'application de l'article R 313-8-3.

   

                                                                                              à Brox, le 10 01 2011