faste-sud-aveyron

Enjeux de l'évaluation pour les Lieux de Vie et d’Accueil.

par A. SOUCHAY

 

 

Résumé :

            Différents textes légaux et réglementaires concernent maintenant l'évaluation des institutions sociales et médico-sociales. Il semblerait que les LVA en soient parties prenantes.

 

            De toutes façons, comme notre activité en LVA demande des moyens financiers extérieurs à nos ressources propres, cela implique des rapports avec des partenaires : des « demandeurs » et des « financeurs » et... une instance d'autorisation.

 

            Quand bien même les LVA continueraient à travailler « à la marge » du champ social, dans une spécificité de relations qu'ils construisent cas par cas, ils font partie de ce champ social donc du « champ politique ».

            Ils ont donc des rapports avec les textes en vigueur. Ces rapports sont réglés par des actes juridiques : autorisation, conventions, etc.

           

            Il dépend des LVA  d'en faire un repérage évaluatif qu'ils s'approprieront ou bien de laisser venir des interprétations des textes qu'ils n'auront alors pas élaborés.

            Cela touche non pas au contrôle, mais à l'examen de nos pratiques : validation ? appréciation ?  évaluation ?...

 

            De plus, s'il y a « tarification » imposée, comme un récent décret prétend le faire, la question des spécificités des LVA sera abordée. Déjà, notre département, l’Aveyron, s'y prépare clairement.

            S'intéresser à l'évaluation, c'est présenter la qualité de notre travail et même le défendre.

 

            La question n'est donc plus : « Faut-il se « soumettre » à l'évaluation ? » ; cette question est devenue : « Comment rendre compte de notre activité, pour nous comme pour nos partenaires ? ».

 

Présentation :

 

            Différents textes légaux et réglementaires concernent maintenant l'évaluation des institutions sociales et médico-sociales. (Les références sont présentées ci-dessous).

 

            Les LVA sont concernés par ces textes, de droit mais aussi de fait. 

 

            De fait, ils y sont appelés comme praticiens, permanents en activité.

 

            De droit ils y sont aussi « soumis », comme citoyens. Cette « soumission » n'est pas simple pour eux. L'histoire des LVA montre que leur rapport à la Loi, aux lois, aux règlements ne leur est pas aisé.

            En effet, il faut rappeler ici que la création des LVA s'est faite en dehors des sentiers battus, souvent, en l'absence de règles légales, parfois en opposition à ces règles. 

            Ceci dit, l'absence de lois n'est pas l'illégalité : ce qui n'est pas interdit est licite ! La liberté de création des citoyens est ici un enjeu à défendre encore, ce que la loi HPST semble interdire par une monopolisation de la création des LVA entre autres !

 

La « permanence » :

           

            Le regard sur nos pratiques n'est pas facilité par les exigences concrètes des accueils. La charge psychique, que nous nous imposons de fait, ne nous incite pas vraiment à la prise de distance. 

 

            La distanciation, dans notre façon de travailler, n'est pas notre fort ! À la source de la création des LVA le refus de relations objectivantes ou banalisées a été un moteur, une motivation forte. La relation dans le quotidien, les relations affectives font partie de leurs accueils.

 

            Dans l'activité des permanents, les questions d'évaluation ne sont donc pas faciles à aborder avec les critères et documents proposés par les textes légaux.

 

            Les LVA, comme dans d'autres domaines, (tarification, contrat de séjour, bientôt formation, etc.) sont rejoints par des enjeux financiers, des enjeux de contrôle, d'appréciation de notre activité par des instances, partenaires de travail aussi bien que politique.

            Sur ce point, C. SIGALA avait tout à fait raison : notre activité a une dimension politique. Elle est devenue incontournable.

           

« L'argent » :

 

            Le rapport des LVA à l'argent n'est pas simple non plus. Par certains côtés, les premiers LVA avaient une position militante et/ou communautaire où l'argent n'était pas la première préoccupation: Il fallait bien vivre, sans plus...

 

            Les premières expériences dans ce domine, (Deligny, M. Mannonni, P. Ardon, C. Sigala,) reconnues comme novatrices, n'ont jamais abordé les enjeux juridico-financiers de leurs créations, comme un enjeu crucial de la validité de leur travail et surtout du cadre qu'ils instituaient alors.

 

            L'enjeu de la « gratuité relationnelle », dans des rapports libres « de sujet à sujet », était présent à leur origine. Il le demeure d'ailleurs, dans la forme même du partage du quotidien. (laïcisation du caritatif et normalisation du militantisme)

 

            Cependant, à moins de considérer que nous sommes des bénévoles, ce qui serait un retour à la situation des institutions caritatives, notre activité demande des moyens financiers.

 

            Une nouvelle génération de LVA est davantage sensible aux conditions juridico-financières des accueils.

 

            Il n'empêche : comme notre activité est rémunérée, le plus souvent par des relations contractuelles, notamment avec des institutions publiques, nous « obéissons » à des lois et des règles dont nous ne sommes pas les maîtres : elles sont fixées par des voies légales et administratives.           

            Ce ne sont pas des relations de « gré à gré ». Ce ne sont pas des relations « libérales » ou « néo-libérales ».

 

            Cependant, cela ne nous prive pas, comme citoyens, d'agir pour l'élaboration ou la modification de ces règles et même de ces lois.

            Notre action citoyenne en est le témoin. (Reconnaissance avant 2002, tarification, TVA...)

 

Réponse à une question :

 

            S'il y a un échange social entre les LVA et les instances légales, cela implique une appréciation de notre activité. Comment va s'exercer cette appréciation ?

 

            Cette question a été abordée très tôt par notre association, FASTE Sud-Aveyron.

            Dès 1988, elle a produit un document, remanié en 1993, intitulé « Quel argent pour quelle prestation ? »

            Y sont abordés les thèmes suivants : quels sont les termes de l'échange entre le LVA et le champ social ? Quels sont les termes « rationnels » et repérables de cet échange ? Quels critères pour apprécier et valider notre travail d'accueil ?

 

            Si le mot « évaluation » n'était pas prononcé alors, la réponse aux questions posées l'impliquait clairement.

 

            Certains pourront penser que nous avons intériorisé des contraintes externes ; d'autres peuvent penser que nous négocions avec les réalités sociales et donc que nous trahissons notre idéal.

            L'anticipation que nous en avons faite, à FASTE Sud-Aveyron, nous paraît être plutôt un respect du principe de réalité : les « autres » existent, le champ social existe ; organiser un cadre est nécessaire. L'argent dont nous avons besoin ne tombe pas du ciel.

            Cela, nous pouvions, tous, en prendre conscience depuis longtemps... Et c'est souvent à contrecœur que nombre de LVA ont pourtant abordé ces questions.

 

            Cette question de la nature de l'échange entre LVA et le social était posée depuis le début de notre association en 1984.

            La pratique contractuelle avait été mise en place, après un travail de réflexion poussé, qui a conduit à l'élaboration d'une convention de séjour temporaire, élément majeur dans une pratique d'évaluation. (Cela à l'initiative de P. Ardon, dès 1977.)

 

            Aussi notre association est-elle prête à considérer l'évaluation demandée par les textes actuels. Elle s'y prête d'autant plus qu'elle a forgé un instrument ancien : la convention de séjour temporaire, comme repère de vérification ou de validation des pratiques.

            Cela est bien davantage une nécessité interne à l'activité de ses permanents en LVA qu'une contrainte externe qui n'existait pas à l'époque de sa création.

 

            Pour revenir à notre sujet, la question ne sera plus : « Faut-il se soumettre à l'évaluation ?» mais elle est devenue : « Comment évaluer notre activité, pour nous comme pour nos partenaires, dans l'accueil ? ».

 

            Plus précisément, pour notre association, il ne s’agit pas tant d'évaluer notre activité, puisque nous le faisons déjà de façon claire avec nos conventions de séjour temporaire entre autres moyens.

Il s'agit davantage de considérer comment notre façon actuelle d'évaluer répond ou non aux demandes légales qui nous sont « imposées ». (Le mot plus adéquat serait « intimées »)

 

            Le travail qui suit vise donc à la fois à donner satisfaction à la demande légale d'évaluation d'une part, et d'autre part, à valider nos pratiques, quitte à aménager certaines règles d'évaluation au regard de nos pratiques.

 

Construction d'un référentiel d'évaluation pour les LVA.

 

            L'auteur a participé à une session autour de l'évaluation interne, pendant deux jours à Paris (« Espace Sentein » - Montpellier) sur la proposition de Béatrice Duthieuw, agréée par l'ANESM pour l'évaluation externe.

            Lors de cette session regroupant des professionnels des ESSMS, les éléments pertinents pour établir une évaluation interne ont été recherchés.

 

            Les premiers éléments de référence sont constitués par les textes concernant l'évaluation. Les extraits cités sont en italiques.

 

Les textes officiels concernant l'évaluation :

 

            1 - L'article L 311-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

            Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des conventions pluriannuelles visées à l'article L. 313-12. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.

 

            Ce texte est indicatif et laisse une marge importante de réflexion et de prise en charge des moyens d'évaluation.

 

            Nous notons que le « projet d'établissement » est inscrit dans la procédure d'autorisation des LVA. Il semble que cet article est éloigné de la réalité des LVA qui ont anticipé ces dispositions depuis longtemps.

 

            2 - L'article L 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

            Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ( RBPP ) ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. (ANESM ) Les résultats des évaluations sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Les établissements et services rendent compte de la démarche d'évaluation interne engagée. Le rythme des évaluations et les modalités de restitution de la démarche d'évaluation sont fixés par décret.

 

            Cependant la référence à l'article L 312-1 de cette même loi indique la position des LVA, seulement dans le III de cet article :

 

            III - Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, ....

 

            Si les LVA sont soumis à l'article L 311-8, par contre ils ne seraient pas soumis à l'article L 312-8, puisque non spécifié ci-dessus.

 

            3 - Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007. ( NOR: SANA0721681D )

 

            « fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».


            Ce décret ne cite jamais les LVA.

 

            Dans le texte de ce décret, en son article 2, (annexe 3-10 chapitre 1, section 1) il est précisé de toute façon que : « 1.2. L'évaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur  .

 

            La crainte, parfois ressentie par les LVA, d'être soumis à un contrôle via l'évaluation n'a pas lieu d'être, au moins selon ce texte, s'il n’était jamais appliqué aux LVA. Cette phrase manifeste bien, au moins textuellement, la différence nette entre les deux logiques à l’œuvre.

 

            4- Décret no 2007-975 du 15 mai 2007.

 

            « fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».

 

            Ce décret se réfère à l'article L 312-8 du Code l'Action Sociale et des Familles. S'il parle des ESSMS, à aucun moment le texte ne parle des LVA.

            La question se pose de savoir si les LVA répondent à cet article ou non, au vu de l'article L 312-1 qui le précède : cet article énonce que les LVA sont soumis aux  articles L. 311-4 à L. 311-8 ainsi qu'aux articles  L. 313-13 à L. 313-25 et non à la totalité des articles L 312.

           

            Nous comprenons bien qu'au vue des enjeux portés par la loi, les LVA soient perçus comme tout à fait secondaires, numériquement parlant, dans les dispositifs légaux.

            Cependant, leur place dans la loi de 2002 n'est pas secondaire : elle est particulière, (titre III du L 312-1 ) au vu des dispositifs et pratiques qu'ils mettent en œuvre.

 

            5 - Circulaire N° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011.

 

            « relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux.( ESSMS ) »

 

            Dans ce texte les LVA ne sont explicitement cités comme tels que dans l'annexe I de cette circulaire... Il faut chercher loin pour le lire !

 

            Encore une fois, l'assimilation des LVA aux ESSMS s'est faite sans distinguer leurs spécificités par rapport aux ESSMS, spécificités reconnues par la loi qui les séparent des ESSM en les nommant au III du L.321-1.

 

            La question est donc posée : est-ce que cette circulaire s'applique aux LVA, sans un abus de langage ou même de droit ?

           

            Quand bien même la circulaire s'appliquerait aux LVA, cette circulaire précise dans son paragraphe 3 11 :

            Dans le cadre méthodologique ainsi précisé, les ESSMS sont libres de choisir leurs outils d’évaluation interne parmi ceux déjà existants, de les adapter ou même de les créer.

 

            6 - Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles ( RBPP )

 

            Ces recommandations ont été faites par l'ANESSMS : Agence nationale de l'Évaluation des Services Sociaux et Médico-Sociaux, en abrégé ANESM.

 

            Nous avons consulté sur le site de l'ANESM ces RBPP depuis avril 2008, date de la création de cet organisme, jusqu'à mai 2013.


            Aucune des RBPP citées ne parle directement des LVA. Néanmoins, il n'est pas inutile, en consultant cette liste, de voir que certaines d'entre elles peuvent concerner, indirectement les LVA.

 

            Par exemple :

             RBPP de mai 2011 : « Le partage d’informations à caractère secret en protection de l’enfance ».

            Ou encore RBPP de mai 2013 :« L’évaluation interdisciplinaire de la situation du mineur/jeune majeur en cours de mesure ».

 

            Mais en eux-mêmes, ces textes ne répondent pas à des critères d'évaluation précis concernant les LVA. Éventuellement les LVA y trouveront seulement « matière à réflexion ».

 

            En conclusion :

 

            Les références citées ci-dessus ne nous paraissent pas explicitement concerner les LVA. Il aurait pourtant été facile de nommer les lieux de vie et d'accueil sous la forme LVA, alors que les établissements sociaux et médico-sociaux le sont sous la forme ESSMS.

 

            De plus, la lecture attentive de ces textes n'incite pas à y percevoir un quelconque lien avec les pratiques spécifiques des accueils en LVA, spécificités inscrites dans la loi, au III de l'article L 312-1.

            La position spécifique des LVA dans la loi du 02 01 2002 n'est jamais retenue dans ces textes comme ayant valeur spécifique.
            Or plusieurs décrets antécédents, qui leur sont consacrés par ailleurs, insistent bien sur leurs particularités. Cela va même jusqu'à passer outre les règles du Code du travail concernant les assistants permanents...

 

            De plus il demeure une question, que ces textes ne peuvent aborder : comment estimer, évaluer un travail dans une structure privée, a fortiori dans une structure à caractère familial, sans mise en cause de l'intimité des personnes, sans aborder des interactions psychiques fortes ? 

 

            C'est en ce sens que l'évaluation proposée par les textes précédents ne paraît pas adéquate.

            Est-il donc opportun de nous plier, de nous conformer comme LVA, à des textes inadéquats ?

            Nous laissons ici la question ouverte.

 

            En ce qui concerne notre association, nous prenons le parti de considérer ces textes comme imprimant une volonté du législateur de clarifier le travail « produit » par tous les organismes reconnus et autorisés, dans le travail social, comme le sont les lieux de vie et d'accueil.

 

            Aussi nous pensons opportun de nous inspirer des documents cités, librement, afin de constituer une base de travail et de repères pour les LVA. Cela permet d'une part de mettre en place un travail intellectuel qui manque parfois aux LVA, en général ; d'autre part de montrer à nos partenaires que les enjeux de validation, d'examen de nos pratiques ne sont pas sujets secondaires.

            Nous sommes capables ainsi de « rendre compte » de notre activité.

 

            Nous proposons donc, ci-après, un référentiel concernant les LVA afin qu'ils puissent utiliser des critères d'évaluation énoncés par les textes examinés plus haut en les adaptant aux réalités spécifiques de leur activité.

 

            D'où la proposition d'un dispositif d'évaluation des LVA, présenté dans un article suivant.

 

 

Alain SOUCHAY.

Président de Faste Sud-Aveyron.

31 mai 2013.