faste-sud-aveyron

Les Lieux de Vie et d’Accueil sont-ils soumis à l'évalation ?

 

par A. SOUCHAY, pour  FASTE Sud-Aveyron.

 

 

 

Présentation :

           

            Dans un travail préalable (« Enjeux de l'évaluation pour les LVA » par A.SOUCHAY ; 13 05 31), j'avais examiné en quoi les lieux de vie et d'accueil ( LVA) ont intérêt ou non à se « soumettre » à l 'évaluation.

 

            J'avais auparavant, avec l'aval de l'association FASTE Sud-Aveyron, participé à une session autour de l'évaluation interne, pendant deux jours à Paris (« Espace Sentein » - Montpellier) sur la proposition de Béatrice Duthieuw, agréée par l'ANESM pour l'évaluation externe. Nous avions, elle et moi, aussi en vue une proposition de texte sur l'évaluation des LVA  avec le département de l'Aveyron.

 

            Lors de cette session à Paris, regroupant des professionnels des ESSMS, les éléments pertinents pour établir une évaluation interne ont été recherchés.

 

            Je prenais alors acte des textes juridiques instituant cette évaluation dans les institutions sociales et médico-sociales (ESSMS).

            Un regard plus précis sur ces textes m'a permis de poser la question : « Les LVA sont-ils juridiquement soumis à ces textes » ?

 

            Ce que je développe ici concerne donc spécifiquement une lecture des textes.

 

Lecture des textes juridiques officiels concernant l'évaluation :

            (Les extraits des textes cités sont en italiques.)

 

            1 - L'article L 311-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

 

            Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des conventions pluriannuelles visées à l'article L. 313-12. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.

 

            Ce texte est indicatif et laisse une marge importante de réflexion et de prise en charge des moyens d'évaluation.

 

            Nous notons que le « projet d'établissement » est inscrit dans la procédure d'autorisation des LVA. Cet article semble éloigné de la réalité des LVA qui ont anticipé ces dispositions depuis longtemps, bien avant l'écriture de la loi elle-même.

 

 

            2 - L'article L 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

            Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées (RBP ) ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Les résultats des évaluations sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Les établissements et services rendent compte de la démarche d'évaluation interne engagée. Le rythme des évaluations et les modalités de restitution de la démarche d'évaluation sont fixés par décret.

 

            Cependant la référence à l'article L 312-1 du CASF indique la position des LVA, seulement au III de cet article :

 

            III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, ....

 

            Si les LVA sont soumis à l'article L 311-8, par contre ils ne seraient pas soumis à l'article L 312-8, puisque non spécifié ci-dessus.

           

            3 - Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 (NOR: SANA0721681D ).

 

            « fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».

           
            Ce décret ne cite jamais les LVA. Ce décret se réfère à l'article L 312-8 du code l'action sociale et des familles. S'il parle des ESSMS, à aucun moment le texte ne parle des LVA.

 

            Comme précédemment, la question se pose de savoir si les LVA répondent à cet article ou non , au vu de l'article L 312-1 qui le précède : cet article énonce que les LVA sont soumis aux articles L. 311-4 à L. 311-8 ainsi qu'aux articles  L. 313-13 à L. 313-25 et non à la totalité des articles L 312.

 

            Nous comprenons bien qu'au vu des enjeux portés par la loi du 02 01 2002, les LVA soient perçus comme secondaires, numériquement parlant, dans les dispositifs légaux.

            Cependant leur place dans la loi de 2002 n'est pas secondaire : elle est particulière, (titre III du L 312- 1) au vu des dispositifs et pratiques qu'ils mettent en œuvre.

 

            Dans le texte de ce décret, en son article 2, (annexe 3-10 chapitre 1, section 1) il est précisé de toute façon que : « 1.2. L'évaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur. » .

 

            La crainte, parfois ressentie par les LVA, d'être soumis à un contrôle via l'évaluation n'a pas lieu d'être, au moins selon ce texte, s'il était jamais appliqué aux LVA. Cette phrase manifeste bien, au moins textuellement, la différence nette entre les deux logiques à l’œuvre.

 

            Il est à remarquer que le « cahier des charges » concerne la qualité des « prestations ».

Si d'aventure ce décret s'appliquait aux LVA, la qualité de leurs prestations est déjà incluse dans les conventions de séjour qu'ils proposent.

           

            4 - CIRCULAIRE N° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011.

 

            « relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux.(ESSMS) »

 

            Dans ce texte les LVA ne sont explicitement cités comme tels que dans l'annexe I de cette circulaire... Il faut donc chercher loin pour trouver leur existence signifiée par un texte !

            Si cette annexe les nomme à cette place, pourquoi ne sont-ils pas nommés auparavant ?

            Encore une fois l'assimilation des LVA aux ESSMS s'est faite sans distinguer leurs spécificités par rapport aux ESSMS.

            La question est donc posée : est-ce que cette circulaire s'applique aux LVA. Si elle s'applique s'agit-il d'un abus « négatif » de langage (leur ignorance!) ou même d'un abus de droit ?

           

            Quand bien même la circulaire s'appliquerait aux LVA … Cette circulaire précise dans son paragraphe 3 11 :

            « Dans le cadre méthodologique ainsi précisé, les ESSMS sont libres de choisir leurs outils d’évaluation interne parmi ceux déjà existants, de les adapter ou même de les créer. »

 

            Les LVA pourraient donc créer leurs outils d'évaluation.

            Or les LVA , dans certains cas, ont déjà créé leur outil d'évaluation interne. Le problème actuel est que ces outils, parce qu'ils sont créés par eux, ne sont pas admis par leurs partenaires qui les assujettissent consciemment ou non à des ESSMS.

 

Analyse :

 

            La lecture attentive des textes concernant l'évaluation ne semble pas indiquer de façon nette l'assujettissement des LVA à ces textes légaux.

            Plus encore : la position des LVA dans le corps de la loi du 02 01 2002 (le III de l'article L 212-1)  semble nettement les en affranchir.

 

            Cette position spécifique des LVA dans la loi du 02 01 2002 n'est jamais retenue dans ces textes comme ayant valeur propre.
            Or plusieurs décrets antécédents, qui leur sont consacrés spécifiquement, insistent bien sur leurs particularités. Cela va même jusqu'à passer outre les règles du code du travail concernant les « assistants permanents »... !

 

            Nous avons cependant cherché d'autres sources concernant l'évaluation, en suite à la formation décrite ci-dessus.

            L'analyse d'autres textes, ceux-là seulement incitatifs, concernent en effet  l'évaluation : il s'agit des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP)

 

            Ces recommandations ont été faites par l'ANESSMS, (Agence Nationale de l'Evaluation des Services Sociaux et Médico-Sociaux, en abrégé ANESM.

            Nous avons consulté, sur le site de l'ANESM, ces RBPP depuis avril 2008 , date de le création de cet organisme, jusqu'à mai 2013.


            Les RBPP citées  concernent très peu les LVA directement.

Par exemple :

             RBPP de mai 2011 : « Le partage d’informations à caractère secret en protection de l’enfance »;

Ou encore :

            RBPP de mai 2013 :« L’évaluation interdisciplinaire de la situation du mineur/jeune majeur en cours de mesure ».

 

            Certes, en consultant cette liste, certaines d'entre elles pourraient concerner, quoique indirectement, les LVA : elles pourraient faire réfléchir... Mais ces recommandations ne peuvent en l'état s'appliquer aux LVA.

            Les auteurs de ces RBPP ne savent visiblement pas de quoi il retourne concernant la pratique des LVA.

 

Conclusion :

 

            Après cette analyse, il apparaît que les LVA ne sont pas assujettis à l'évaluation de façon réglementaire.  

            Ces LVA devront donc trouver,  si ce n'est déjà fait, les critères leur permettant d'assurer leur « évaluation ».

 

            Une question majeure, que ces textes n'abordent pas et ne peuvent aborder, demeure alors : comment estimer, évaluer un travail dans une structure privée, a fortiori dans une structure à caractère familial, sans mettre en cause l'intimité des personnes, sans aborder des interactions psychiques fortes ? 

 

            En ce qui concerne cette évaluation si elle devait s'appliquer telle quelle pour les LVA , elle omettrait manifestement les enjeux des rapport subjectifs entre les personnes qui se rencontrent dans l'activité des LVA, sujets qui sont aussi des citoyens. C'est pourtant là qu'une évaluation aurait sa valeur. D'ailleurs, dans les faits et les pratiques cette évaluation n'est-elle pas implicitement faite par les services demandeurs ?

 

            Le type d'évaluation proposé pour les ESSSMS montre ses limites, voire ses dangers quand il s'agit des LVA. Une évaluation administrative ou institutionnelle classique « parachutée », sans critères propres à l'activité spécifique des LVA, ne parait pas adéquate.

 

            Serait-t-il donc opportun de nous plier, de nous conformer, comme LVA, à des textes inadéquats ?

 

            Nous laissons ici la question ouverte.

 

 

           

 

 

à Brox, le 19 09 2013

A.SOUCHAY,