faste-sud-aveyron

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Foyers d'Accueil et de Soutien Temporaire
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COMMUNIQUE DE PRESSE


Tarification des LVA, suite et ... fin (?)





La Société Parcours Le Dognon (Lieu de Vie et d’Accueil « Les Cousins de la Creuse ») a présenté à la Cour Nationale de Tarification Sanitaire et Sociale (CNTSS) une requête, enregistrée le 26/12/2014, contre le Président du Conseil Départemental de la Creuse, demandant l’annulation de l’arrêté fixant son tarif journalier.


Dans son jugement du 13 mai 2016, notifié le 17 novembre 2016, la CNTSS a considéré que : « par décision n°366440, 366563, 366583 du 23 décembre 2014, le Conseil d’État a annulé le décret du 4 janvier 2013 en tant qu'il ne prévoit pas de dispositions transitoires à son entrée en vigueur ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la société requérante, l’arrêté litigieux pris le 12 septembre 2013 sur le fondement du décret du 4 janvier 2013 doit être annulé ; que le jugement du 12 novembre 2014 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, qui se fonde sur l’application du même décret, doit également être annulé. ».





Ainsi,


- Contrairement à l'avis exprimé dans les ASH qui titraient, dans leur n°2891 du 09/01/2015 : « Lieux de vie et d’accueil : annulation partielle du décret relatif à la tarification »:


«  (…) Bien que censurant une partie du texte, la décision du 23 décembre a pour effet de valider l’essentiel des dispositions du décret, et en particulier l’instauration d’un forfait journalier (…) En second lieu, le Conseil d’État a condamné l’absence de mesures transitoires dans le décret du 4 janvier 2013 (…) ».


- Contrairement à l'avis du Chef de Cabinet du Président de la République, qui répondait au Président de la FLNV dans une lettre du 15/06/2016 :


« Après une expertise attentive des ministres concernés, il ressort que le régime tarifaire mis en place par ce décret reste en vigueur dans toutes ses dispositions, à l’exception du 3° du IV de l’article D.316-6 du Code de l’action sociale ».


La CNTSS considère qu’il ne s’agit pas d’une annulation partielle du décret mais que ledit décret de tarification du 4 janvier 2013 est purement et simplement annulé. Elle affirme également que les arrêtés de tarification pris part les Conseils Départementaux n’ont pas de base légale.


Cette décision du 17/11/2016 n’a fait, à notre connaissance, l’objet d’aucune procédure d’appel dans le délai imparti de deux mois.


L’association FASTE Sud-Aveyron en tire les conséquences et prend acte que les arrêtés de tarification des LVA n’ont plus force de loi.


Le financement des LVA doit donc être assuré sur la base d’une convention signée entre les parties concernées : les LVA et les services orienteurs, comme les Lieux de Vie et d’Accueil de FASTE Sud-Aveyron le pratiquent depuis 40 ans.





Émilie GROSS,


Co-Présidente de FASTE Sud-Aveyron